PROLONGATION ET SUSPENSION DES DELAIS D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Pour faire face à l’épidémie de COVID 19 sur le territoire national, la Mairie de Tignes a activé son Plan de Continuité d’Activité (PCA) afin de permettre d’assurer les services publics indispensables, en favorisant au maximum le travail à domicile, et ce, conformément aux consignes gouvernementales et préfectorales édictées pendant cette crise sanitaire exceptionnelle.

La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, ainsi promulguée le 24 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et d’application immédiate, a été suivie du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires et d’un certain nombre d’ordonnances dont celle n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à « la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ».

Cette ordonnance prend ainsi une mesure générale de suspension des délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives, à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement, à condition que ces délais n’aient pas expiré avant le 12 mars 2020.

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de COVID-19 viendra ensuite la modifier en réduisant notamment les allongements de délais et de procédures prévus initialement.

La période de suspension court ainsi à compter du 12 mars 2020 jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré (fixé à ce jour au 23 mai minuit) et concerne tous les délais ou mesures qui auraient expiré pendant ladite période. La durée de cette période pourra être soit allongée par le législateur, soit réduite par décret et pourra donc fluctuer selon l’évolution de la situation.

Sont ainsi concernées les demandes formulées en matière de droit des sols (déclaration de travaux, permis de construire, de démolir, d’aménager, etc…), de déclarations présentées aux autorités administratives telles que par exemple les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et de recours ou action en justice réputés réalisés à temps.

Les mêmes règles de suspension s’appliquent aux délais impartis pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation du public ou de toute instance ou autorité préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative.

L’ordonnance suspend également, sur la même période, les délais imposés par l’administration à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux (exemple de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux – DAACT imposée au titulaire d’une autorisation d’urbanisme) ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature.

Pour vous permettre d’appréhender au mieux le fonctionnement des mesures précitées, voici quelques exemples de traitement des délais et modalités d’application :

1. Délais de recours des autorisations d’urbanisme : 

la date d’expiration du délai de recours dépend bien entendu de l’accomplissement régulier des formalités de publicité afférentes à l’acte contesté (pour une autorisation d’urbanisme : l’affichage sur le terrain) :

Cas 1 - Le délai de recours a expiré avant le 12 mars 2020 : Le délai de recours n’est pas suspendu ; le recours pouvait être formé jusqu’au 11 mars 2020.

Cas 2 - Le délai de recours vient à expiration après le 12 mars 2020 inclus : Le délai de recours est suspendu ; le recours peut être formé à compter du 24 mai 2020, pour la seule durée qui restait à courir avant le 12 mars, ce délai ne pouvant cependant être inférieur à 7 jours pour sécuriser la saisine du juge administratif.

Cas 3 - Le délai de recours naît entre le 12 mars 2020 inclus et le 23 mai 2020 (fin de l’état d’urgence (23 mai 0h00)) : Le point de départ du délai de recours est repoussé au 24 mai 2020.

Cas 4 - Le délai de recours vient à expiration après le 23 mai 2020 : Le délai de recours n’est pas suspendu ; le recours peut être formé pendant le délai de deux mois à compter de la publicité de l’acte édicté.

2. Délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme :

les mêmes règles valent pour les consultations, pour les délais impartis aux administrations pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public :

Cas 1 : Le délai d’instruction a expiré avant le 12 mars 2020 : Une décision est intervenue qui est soit expresse soit tacite ; le délai d’instruction n’est pas modifié.

Cas 2 : Le délai d’instruction n’a pas expiré le 12 mars 2020 : Le délai d’instruction est suspendu. Aucune décision tacite ne peut naître durant cette période. A compter du 24 mai 2020, il reprendra son cours uniquement pour la durée qui restait à courir avant sa suspension.

Cas 3 : Le délai d’instruction devait naître entre le 12 mars et 23 mai 2020 : Aucune décision tacite ne peut naître durant cette période. Le délai d’instruction commence à courir à compter du 24 mai 2020.

Si le service instructeur n’est pas fondé à notifier des autorisations tacites pendant cette période, il peut tout à fait en revanche prendre des décisions expresses. Dans ce cas, le délai de recours commencera à courir après la fin de l’état d’urgence (à compter du 24 mai 2020).

3. Délais de traitement des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) :

les décisions administratives implicites ou explicites d’acceptation ou de rejet, les avis, les accords, dont la date de survenance est postérieure au 12 mars voient leurs délais d’obtention suspendus jusque la cessation de l’état d’urgence sanitaire.. De même, le point de départ de ces mêmes délais, lorsqu’il aurait dû courir pendant cette période, est suspendu également dans les mêmes conditions :

Cas 1 – Une DIA purgée le 14 février et pour laquelle une renonciation tacite intervenait normalement le 14 avril voit le délai de renonciation tacite reportée à la fin de l’état d’urgence sanitaire (à compter du 24 mai 2020) pour le temps qui restait à courir au 12 mars puisqu’il s’agit d’une suspension et non d’une interruption du délai.

Cas 2 - Une DIA purgée le 26 mars voit le délai de deux mois pendant lequel le titulaire du droit de préemption peut préempter ou renoncer à préempter démarrer uniquement après la cessation de l’état d‘urgence sanitaire (à compter du 24 mai 2020).

Il est bien entendu toujours possible d’obtenir, sur le principe, une décision explicite de renonciation à préempter ou bien de préemption. La commune peut donc décider explicitement de préempter ou de ne pas préempter pendant cette période. Dans le cadre d’une décision de renonciation à préempter, dès lors que ce refus émane de l’autorité qui dispose du pouvoir de préempter, il sera légal et non retirable (CE 12 nov. 2009).

4. Délais imposés pour le contrôle des travaux

(exemple le contrôle des travaux lors du dépôt d’une DAACT) :

Cas 1 : lorsqu’ils n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de l’état d‘urgence sanitaire, sauf lorsqu’ils résultent d’une décision de justice. Ils repartiront à compter du 24 mai 2020, pour la période restant à courir.

Cas 2 : le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et 23 mai 2020 est reporté à la fin de l’état d’urgence sanitaire (à compter du 24 mai 2020).

Il s’agit de permettre à l’administration de différer ses contrôles.

 

5. Modalités de consultation des documents d’urbanisme par le public

Le délai de réponse des administrations à une demande d’accès à des documents administratifs est interrompu jusqu'à la fin de l’état d'urgence sanitaire. Les délais prévus pour la consultation des documents administratifs par le public sont donc suspendus jusqu’au 23 mai 2020.

Il n’est donc pas possible de consulter en Mairie ou d’obtenir une copie papier des dossiers d’autorisation d’urbanisme jusqu’à la date indiquée ci-dessus.

Nous ne pourrons donc satisfaire à votre demande de communication de documents qu’au terme de la période d’état d’urgence sanitaire, lorsque le fonctionnement normal des services de la Mairie sera garanti.

Néanmoins, pour votre information, certains dossiers ont été scannés avant la fermeture du service au public et peuvent être envoyés sous format dématérialisé.

Pour cela, toute demande de communication d’un document d’urbanisme doit faire l’objet d’un mail à l’adresse suivante : mairie@tignes.net et doit impérativement préciser la référence du numéro du document d’urbanisme ainsi que le nom du pétitionnaire.

Le service de l’urbanisme vous informera par retour de mail de la disponibilité ou non du dossier au format dématérialisé.

En conclusion, l’ordonnance n’interdisant pas aux Maires de délivrer des autorisations d’urbanisme pendant cette période, sous réserve de disposer des moyens pour instruire les demandes de façon régulière, le service de l’urbanisme de la Mairie de Tignes poursuit donc son fonctionnement en mode télétravail et assure, pour l’instant, la gestion des dossiers en cours d’instruction.

Il met toutefois en garde les pétitionnaires sur le fait que certains services extérieurs ne lui permettront pas d’obtenir des avis nécessaires à la délivrance d’autorisations ou traitement des dossiers.

Pour toutes questions relatives au droit des sols et aux nouveaux délais introduits, les administrés sont invités à contacter le service de l’urbanisme par mail à l’adresse suivante : mairie@tignes.net

Autorisations de construction

Vous envisagez de construire, transformer votre maison ou modifier votre clôture ? Vous souhaitez créer une piscine dans votre jardin ou simplement installer un abri de jardin ? La plupart de ces projets sont soumis à autorisation d’urbanisme.

Le site internet www.service-public.fr vous guide dans vos démarches.

 

Courrier à l'attention des architectes, les invitant à présenter les dossiers en comité consultatif d'urbanisme et du PLU.

Plan d'alignement

Courrier à l'attention de tous les syndics de copropriétés

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de la mairie :

Ouverture au public le mardi et le jeudi, de 14h à 17h.

Permanence téléphonique du lundi au jeudi, de 9h à 12h au 04 79 40 06 40