Traitement des données

EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES

La loi informatique et Libertés du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le RGPD (Article 12 à 21 du RGPD) vous octroient des droits relatifs à votre vie privée. Il s’agit du droit à l’information, du droit d’accès, du droit d’opposition, du droit à la limitation d’un traitement, le droit de rectification ainsi que le droit à l’effacement.

• Le droit à l’information
  La politique de confidentialité contient toutes les informations relatives aux finalités des traitements qui peuvent être effectués, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, afin de garantir votre droit à l’information.

• Le droit d’accès
  Vous pouvez demander directement à la mairie si cette dernière détient des données vous concernant et aussi des informations relatives à leur traitement. Vous pouvez, de plus, demander obtention d’une copie de l’ensemble des données vous concernant.

• Le droit de rectification
  Vous pouvez demander à modifier à tout moment les données personnelles vous concernant.

• Le droit d’opposition
  Le droit d’opposition vous permet de vous opposer au traitement de vos données par la mairie, sous réserve que le traitement ne soit pas nécessaire au bon respect d’une obligation légale ou à l’exécution d’une obligation contractuelle.

• Le droit à la limitation du traitement
  Vous pouvez demander la limitation du traitement futur de vos données à caractère personnel sous certaines conditions : lorsque vous contestez l’exactitude d’une donnée à caractère personnel, lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Vous pouvez également exiger la limitation du traitement de vos données si le traitement est illicite et que vous ne souhaitez pas procéder à un effacement.

• Le droit à l’effacement
  Vous pouvez nous demander la suppression de vos données à caractère personnel, sous réserve que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une obligation contractuelle ou bien au bon respect d’une obligation légale.

• Le retrait du consentement
  Si vous avez consenti à un traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez retirer à tout moment et sans condition votre consentement. Les informations liées à l’exercice de ces droits sont conservées CINQ (5) ans à compter de la date de réponse de la mairie, conformément à la durée de prescription légale des actions personnelles en justice. Vos données liées à l’exercice de vos droits sont ensuite supprimées à échéance de ce délai. Dans le cadre d’une demande d’exercice de droit, la mairie  s’engage à vous répondre, conformément à la législation en vigueur, dans un délai d’un mois prorogeable de deux mois supplémentaires sous réserve de justifications (article 12 du RGPD).

COMMENT EXERCER CHACUN DE CES DROITS ?

Vous pouvez exercer chacun de droits énoncés ci-dessus en nous fournissant un justificatif d’identité.

• En écrivant par courrier à l’adresse suivante : mairie de Tignes

Conformément au RGPD, la mairie se réserve le droit de demander le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées. La mairie  se réserve également le droit de refuser de répondre à toute demande manifestement infondée ou excessive, en vous informant des motifs du refus.

La mairie vous informe que vous disposez du droit de contacter la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL), et de formuler une plainte à cette adresse : www.cnil.fr