Prolongation et suspension des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Catégorie : Vie municipale
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La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, ainsi promulguée le 24 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et d’application immédiate, a été suivie du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires et d’un certain nombre d’ordonnances dont celle n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à « la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ».

Cette ordonnance prend ainsi une mesure générale de suspension des délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives, à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement, à condition que ces délais n’aient pas expiré avant le 12 mars 2020.

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de COVID-19 viendra ensuite la modifier en réduisant notamment les allongements de délais et de procédures prévus initialement.

Pour en savoir plus

Le service urbanisme de la commune est entièrement mobilisé pour minimiser les impacts de cette période difficile sur les délais et le traitement de votre demande, dans le strict respect des mesures sanitaires définies au niveau national.

Les pétitionnaires sont invités à prendre contact avec le service de l’urbanisme par mail à l’adresse suivante : mairie@tignes.net pour tout renseignement lié à l’Urbanisme.